Consultation sur la primauté des CCT obligatoires
Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral s’est déclaré en faveur d’une primauté du droit cantonal sur les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT-DFO). Depuis lors,…
Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral s’est déclaré en faveur d’une primauté du droit cantonal sur les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT-DFO). Depuis lors,…